Une partie des honoraires du notaire en Israël est fixée par la réglementation et actualisée périodiquement. Le coût total peut toutefois comprendre des services distincts de l’acte notarié lui-même : rédaction du document, préparation de la traduction, obtention de l’apostille, taxe publique, service de coursier ou autre travail juridique.
Il n’existe donc pas de prix unique pour tout « document notarié ». Le calcul dépend notamment de la nature de l’acte, du nombre de signataires et d’exemplaires, de la langue du document, du volume de la traduction et des services complémentaires demandés.
Certification de signature – tarifs 2026
| Élément | Hors TVA | TVA comprise |
|---|---|---|
| Certification de la signature du premier signataire | 197 ₪ | 232,46 ₪ |
| Chaque signataire supplémentaire sur le même document | 77 ₪ | 90,86 ₪ |
| Chaque exemplaire supplémentaire du certificat délivré lors de la même séance | 77 ₪ | 90,86 ₪ |
| Supplément pour un certificat dans une langue étrangère autre que l’anglais ou l’arabe, lorsqu’il s’applique | 104 ₪ | 122,72 ₪ |
Le calcul concret dépend de la structure du document, du nombre de signataires, du nombre de certificats et d’exemplaires, ainsi que de la langue dans laquelle le certificat est délivré.
Traduction et certification notariale de la traduction
- La préparation de la traduction est un travail linguistique distinct et ne constitue pas, à elle seule, l’honoraire réglementé de l’acte notarié.
- La certification de l’exactitude d’une traduction est un acte notarié dont le tarif est calculé selon le barème en vigueur, le nombre de mots et les éléments du certificat.
- Un acte lié à une déclaration du traducteur est une procédure différente, qui ne convient que dans certaines circonstances et selon les exigences de l’organisme destinataire.
Pour établir le coût, il faut transmettre le document complet et préciser la langue source, la langue cible et l’usage prévu. Lorsque le tarif applicable dépend du nombre de mots, le prix ne peut pas être calculé uniquement d’après le nombre de pages.
Certification de copie
Le tarif peut varier selon le nombre de pages, de documents et d’exemplaires demandés. Il faut présenter le document auquel la copie sera comparée et vérifier si l’organisme destinataire exige l’original, une copie certifiée par un notaire ou une autre forme de certification.
Apostille
L’apostille n’est pas automatiquement comprise dans la certification notariale. Le coût total peut inclure la taxe publique en vigueur, le dépôt et le retrait du document, le service de coursier commandé, ainsi que des actes ou exemplaires supplémentaires.
La nécessité et le type d’apostille dépendent du document et du pays de destination. L’apostille certifie l’origine de l’acte public ; elle ne certifie pas le contenu du document et ne garantit pas son acceptation par un organisme étranger.
Documents entre Israël et la France
Pour un document israélien destiné à la France, il convient de vérifier les exigences de l’organisme français : nature du document, apostille, traduction en français et forme de certification. Pour un document français destiné à être utilisé en Israël, il faut vérifier l’apostille ou l’autre forme d’authentification éventuellement requise, ainsi que la traduction notariale en hébreu.
Le cabinet peut préparer ou certifier les actes nécessaires en Israël, organiser l’apostille en Israël lorsque ce service est commandé, puis restituer les documents au client. Le client transmet les documents en France ou les dépose auprès de l’organisme compétent. Le cabinet n’expédie pas les documents en France et ne gère pas la procédure devant les autorités françaises.
Rédaction d’une procuration ou d’un document juridique
L’honoraire de certification de signature ne comprend pas nécessairement la rédaction du document. Lorsque le cabinet doit rédiger une procuration, adapter un texte à une exigence particulière, vérifier l’étendue des pouvoirs ou effectuer un autre travail juridique, ce travail peut être facturé séparément selon son volume et sa complexité.
Éléments nécessaires pour un calcul précis
- une copie complète et lisible du document ;
- la nature de l’acte demandé ;
- le nombre de signataires et d’exemplaires ;
- la langue source et la langue cible ;
- le nombre de mots lorsqu’il s’agit d’une traduction ;
- le pays et l’organisme destinataire ;
- l’indication qu’une apostille est ou non nécessaire ;
- l’indication qu’une rédaction, une traduction, un coursier ou un autre service est demandé.
Déroulement du service
- Le client transmet le document et les exigences connues de l’organisme destinataire.
- Le cabinet identifie l’acte notarié et les services complémentaires susceptibles d’être nécessaires.
- Le coût est communiqué sur la base des informations et documents reçus.
- Un rendez-vous de signature est fixé si la présence du signataire est nécessaire.
- Le certificat notarié est établi.
- L’apostille est obtenue si elle a été commandée et si elle convient au document.
- Les documents sont restitués au client.
Mise à jour des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l’acte. Les montants affichés sur cette page doivent être vérifiés de nouveau avant le début de chaque année.
Les informations de cette page sont générales. Elles ne constituent ni un devis, ni un conseil juridique, ni la garantie qu’un acte donné sera suffisant ou accepté par un organisme. Le prix et la procédure nécessaires sont déterminés après examen du document, des circonstances, du tarif en vigueur et des exigences de l’organisme destinataire.
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