Une procuration notariale signée en Israël peut permettre à une personne située en France de représenter un héritier dans le règlement d’une succession. Son contenu doit être adapté au dossier, aux biens concernés et aux exigences du notaire, de la banque, du tribunal ou de l’administration qui recevra le document.
Opérations qui peuvent être prévues
- représentation auprès du notaire chargé de la succession ;
- demande, dépôt et retrait de documents d’état civil, fiscaux ou immobiliers ;
- accomplissement des formalités successorales expressément énumérées ;
- représentation concernant un bien immobilier, un compte bancaire ou un autre actif ;
- signature d’un acte de partage, d’une vente ou d’une opération bancaire, uniquement lorsque le mandat le prévoit clairement.
Une formule générale peut ne pas suffire pour toutes les opérations. L’acceptation ou la renonciation à une succession, le partage, la vente d’un bien, l’encaissement de fonds et les actes bancaires peuvent exiger des pouvoirs précis et parfois des formes différentes.
Éléments à vérifier avant la rédaction
- le projet ou les instructions du notaire ou de l’avocat qui traite le dossier en France ;
- l’identité complète du mandant et du mandataire ;
- l’identité du défunt et son dernier domicile ;
- l’acte de décès et les documents établissant le lien familial ;
- l’existence d’un testament et les éventuelles différences de noms ou de numéros de passeport ;
- l’identification des immeubles, comptes ou autres biens à mentionner ;
- la liste exacte des actes que le mandataire devra pouvoir signer.
Rédaction et signature en Israël
Il est préférable d’examiner le modèle ou les instructions reçus de France avant de fixer le rendez-vous. La personne qui donne procuration doit généralement se présenter personnellement avec une pièce d’identité valide et signer devant le notaire. L’identité et la capacité sont vérifiées selon les documents présentés et la nature de l’acte demandé.
Apostille et traduction
Pour l’utilisation en France, une apostille apposée en Israël peut être demandée. La langue du document et la forme de certification appropriée doivent être déterminées selon les instructions du destinataire. La rédaction ou la traduction, la certification notariale d’une traduction et la certification de la déclaration d’un traducteur constituent des prestations distinctes.
Notre intervention en Israël
Le cabinet travaille avec le client en Israël : nous examinons les instructions et les pièces disponibles, préparons ou vérifions la procuration, procédons à la signature notariale et, sur demande, coordonnons l’apostille en Israël. Le document est ensuite restitué au client. Le cabinet ne l’expédie pas en France et ne prend pas en charge le règlement de la succession devant les autorités françaises.
Honoraires
Les honoraires de l’acte notarial sont déterminés conformément au tarif notarial applicable en Israël. La rédaction, la traduction, l’apostille et les services complémentaires sont facturés séparément. Le coût exact peut être établi après examen du texte, de la langue, du nombre de signataires et des annexes.
Avertissement
Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique relatif à une succession particulière. Les exigences peuvent varier selon les notaires, banques, tribunaux et administrations. L’acceptation de la procuration ou une issue déterminée en France ne peut être garantie.
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