Une procuration notariale signée en Israël peut permettre à une personne située en France de représenter un propriétaire, un acquéreur ou un vendeur dans une opération immobilière. Pour ce type d’acte, une procuration générale peut être insuffisante. Le bien, l’opération et les pouvoirs du mandataire doivent être définis avec précision selon les exigences du notaire ou du professionnel qui prépare la transaction en France.
Opérations pouvant exiger une procuration spéciale
- achat ou vente d’un appartement, d’un terrain ou d’un autre bien immobilier ;
- signature d’une promesse, d’un compromis, de l’acte authentique ou d’actes connexes ;
- représentation auprès du notaire, des services fiscaux et des organismes fonciers ;
- obtention des documents et certificats nécessaires à la transaction ;
- gestion ou mise en location du bien ;
- paiement ou réception de fonds, seulement si le mandat l’autorise clairement ;
- constitution ou mainlevée d’une sûreté, lorsque des pouvoirs exprès sont prévus.
Les pouvoirs relatifs au prix, aux conditions de paiement, à la réception des fonds, à la remise du bien, au financement, à l’hypothèque ou à la possibilité pour le mandataire de contracter avec lui-même ne doivent pas être présumés. Lorsqu’ils sont nécessaires, ils doivent être examinés et formulés expressément.
Documents et renseignements à fournir
- une pièce d’identité valide du mandant ;
- l’identité complète et une copie de la pièce d’identité du mandataire ;
- le projet ou les instructions du notaire ou du professionnel en France ;
- l’adresse et les références précises du bien immobilier ;
- le titre de propriété ou les documents de la transaction, s’ils sont disponibles ;
- le prix, les limites du mandat et les conditions de paiement lorsqu’ils doivent être indiqués ;
- les exigences de la banque si l’opération comporte un prêt ou une garantie.
Vérifier le texte avant la signature
Il est préférable que le texte soit confirmé à l’avance par le professionnel qui utilisera la procuration en France. Le notaire en Israël peut examiner et certifier le document, mais ne peut garantir qu’un texte incomplet ou inadapté à la transaction sera accepté par le notaire, la banque ou l’administration française.
Signature, langue et apostille
Le mandant doit généralement se présenter personnellement avec une pièce d’identité valide et signer devant le notaire. Pour l’utilisation en France, une apostille apposée en Israël peut être demandée. Selon la langue de la procuration et les instructions du destinataire, une traduction ou une forme particulière de certification peut également être nécessaire.
Notre intervention en Israël
Le cabinet travaille avec le client en Israël : nous examinons le projet et les pièces disponibles, préparons ou vérifions la procuration, procédons à la signature notariale et, sur demande, coordonnons l’apostille en Israël. Le document est ensuite restitué au client. Le cabinet ne l’expédie pas en France et ne représente pas le client dans la transaction immobilière en France.
Honoraires
Les honoraires de l’acte notarial sont déterminés conformément au tarif notarial applicable en Israël. La rédaction, la traduction, l’apostille et les services complémentaires sont facturés séparément. Le coût exact peut être établi après examen du texte, de la langue, du nombre de signataires et des annexes.
Avertissement
Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique relatif à une transaction particulière. Les exigences peuvent varier selon l’opération, le notaire, la banque et l’administration. L’acceptation de la procuration ou la réalisation de l’opération en France ne peut être garantie.
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